Conditions Générales de vente du Service

1 – Préambule

GDPR Rating propose un outil logiciel permettant d’obtenir une estimation de la conformité des réponses apportées aux questions à la réglementation relative à la protection des données personnelles. GDPR Rating n’apporte aucune opinion juridique, accréditation juridique ou certification juridique, cela relevant du monopole de l’Avocat. Le Client a pu apprécier l’adéquation des services proposés par GDPR Rating à ses besoins spécifiques. Les Parties rappellent que le Client a pu avoir accès aux conditions tarifaires et aux Conditions Générales préalablement à la contractualisation. Il est convenu entre les Parties que ce préambule fait partie intégrante du Contrat.

2 – Objet

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Parties organisent leur collaboration.

3 – Documents

Le Contrat comprend, dans l’ordre hiérarchique suivant :

  • Les présentes Conditions générales de vente
  • La Politique de protection des données de GDPR Rating (lien) ;
  • Tout autre document éventuellement annexé au présent contrat

En cas d’ambiguïté, le document de rang supérieur prévaudra.

4. USAGE PROFESSIONNEL

Les Services sont rendus uniquement à des fins professionnelles, c’est-à-dire pour toute personne ou entité ayant une activité rémunérée régulière dans tout type industriel ou commercial, y inclus le marketing, la publicité, l’investissement ou le développement logiciel. Il n’existe donc aucun droit de rétractation, et le droit de la consommation n’est pas applicable.

5. COMPTE / SERVICES

5.1. Compte

Le Client créera un compte (le « Compte »), donnant accès à son espace personnel (« l’Espace Personnel ») qui lui permettra d’utiliser les Services dans un format et conformément aux moyens que GDPR Rating estime les plus appropriés.

Le Client garantit que toutes les informations fournies sont exactes et à jour. Le Client s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel dès qu’elles sont modifiées afin que ces informations soient toujours conformes à ces critères.

Le Client est informé et accepte que les informations fournies dans le cadre de l’ouverture de son Compte soient présumées comme établissant son identité.

Le Client peut accéder à son Espace Personnel en se connectant au Site et en utilisant son identifiant et son mot de passe. Le Client accepte de n’utiliser les Services qu’à titre personnel et s’interdit de laisser tout tiers de l’utiliser sauf à en accepter toutes les conséquences. Toute utilisation des Services avec l’identifiant et le mot de passe d’un Client sera irréfragablement réputée comme réalisée par ledit Client.

De même, le Client doit conserver ses identifiant et mot de passe secrets. Le Client doit contacter GDPR Rating immédiatement après avoir su que son Compte a été utilisé sans son accord. Le Client reconnait que GDPR Rating peut prendre toute mesure appropriée, y inclus la suspension du Compte / Espace Personnel.

5.2. Accès aux Services

GDPR Rating concède au Client une licence personnelle, non-exclusive, et non-cessible d’accès et d’utilisation de la solution logicielle de questionnaires et de notation des réponses aux questions (les « Services »). La présente licence est concédée au Client pour l’accès et l’utilisation des Services exclusivement à partir du site www.gdpr-rating.eu (ou tout autre URL préalablement notifié par GDPR Rating). Le Client est informé que GDPR Rating a mis en place un système de protection technique de la base de données empêchant des extractions sauvages et un système de vérification d’accès. Si le Client souhaite procéder à une extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, il ne pourra le faire lui-même ou le demander à GDPR Rating qui fournira un devis qui devra être accepté avant toute exécution de cette extraction.

Le Client s’engage expressément à ne pas :

  • vendre, louer, licencier, prêter, nantir ou permettre à un tiers, de quelque manière que ce soit, l’accès aux Services ;
  • modifier ou adapter les Services, notamment en vue de les rendre conformes à leur destination, dans la mesure où GDPR Rating se réserve expressément le droit de procéder aux corrections nécessaires, modifications et adaptations.

5.3. Rapports

Les rapports sont pour l’usage interne du Client uniquement. Le Client peut partager ces rapports avec des tiers pour l’analyse et la monétisation, par exemple au travers de réseaux pour vendre des publicités. Autrement, le Client ne peut pas vendre, louer, divulguer ou rendre public les rapports sans la permission de GDPR Rating.

5.4. Fonctionnalités supplémentaires

GDPR Rating pourra intégrer de nouveaux modules / nouvelles fonctionnalités aux Services, sous réserve que les Parties aient signé valablement un avenant aux présentes. Les Parties détermineront, de bonne foi, les modalités de mise en œuvre de ces nouveaux modules, au tarif en vigueur au jour de la commande. En aucun cas une commande passée à GDPR Rating ne vaudra acceptation par ce dernier tant qu’un avenant n’aura pas été signé, GDPR Rating conservant en toutes hypothèses le droit, sans indemnité ou contestation possible, de refuser la fourniture de telles prestations.

6. OBLIGATIONS

Sans préjudice des autres obligations au titre des présentes, le Client :

  • s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter toutes les lois et réglementations applicables et de ne pas violer l’ordre public ou les droits de tiers. Le Client est seul responsable du respect des formalités administratives, fiscales et/ou sociales nécessaires en relation avec son utilisation des Services. GDPR Rating ne saurait en aucun cas être responsable à ce titre ;
  • reconnait avoir lu et compris les caractéristiques et limitations des Services et notamment leur portée. Le Client est seul responsable de leur utilisation ;
  • s’engage à utiliser les Services à titre personnel. Il ne peut pas transférer, sous-licencier, déléguer ou céder tout ou partie de leurs droits visés aux présentes à un tiers ;
  • s’engage à utiliser raisonnablement les Services. Le Client fournira des informations et données justes, correctes et adéquates.

7. INTERDICTIONS

Le Client n’est pas autorisé (et s’interdit d’encourager des tiers) à utiliser les Services pour :

  • tout acte, déclaration ou omission ayant pour cause ou conséquence la violation de la loi et/ou réglementation applicable et/ou des présentes;
  • générer des clics ou impressions frauduleux pour toute publicité, y compris des clics manuels répétés, l’utilisation de robots ou outils apparentés et/ou des requêtes de recherches automatiquement générées et/ou l’utilisation frauduleuse des techniques / logiciels d’optimisation de référencement ;
  • modifier les en-têtes ou manipuler les identifiants afin de dissimuler l’origine de tout contenu transmis via les Services ;
  • télécharger, poster, envoyer ou transmettre de toute manière tout contenu que le Client ne peut pas transmettre en vertu d’une loi ou d’un contrat ;
  • spammer par le biais des Services ou utiliser / activer tout processus assimilé quand le Client n’est pas connecté;
  • entraver ou perturber les Services, les serveurs ou les réseaux connectés aux Services, ou limiter les exigences, procédures ou règlements des réseaux connectés aux Services ;
  • ” traquer” ou harceler un tiers ;
  • contourner les limites d’utilisation ou d’accès d’utilisation des Services ;
  • vendre ou concéder tout ou partie de l’un de l’accès aux Services ou aux informations hébergées et / ou partagées sur le Site ; et/ou
  • concevoir, réaliser et/ou faire réaliser un système, application, logiciel ou ensemble concurrençant les Services.

Le Client prendra à sa charge, au fil de l’eau, l’ensemble des sommes, frais, honoraires d’avocat et dépens qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être condamnée GDPR Rating au titre de toute action, procédure ou demande en relation avec (i) une violation des présentes ou de la Politique de protection des données personnelles, (ii) l’utilisation des Services par le Client et/ou (iii) l’utilisation non autorisée des Services.

8. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation pour la durée nécessaire à la parfaite exécution des prestations de GDPR Rating.

8.1. Sanctions

En cas de violation par le Client de tout ou partie des présentes ou plus généralement de la violation d’une loi ou règlement, GDPR Rating se réserve la faculté, sans préjudice de ses autres droits, de prendre, moyennant une mise en demeure écrite et préalable (sauf faute estimée grave par GDPR Rating), toute mesure qu’elle estimera appropriée et notamment :

  • la suspension immédiate de l’accès aux Services pour le Client qui a violé les présentes ou la loi ou qui a participé à une telle violation ;
  • l’information des autorités compétentes ; et/ou
  • toute procédure judiciaire.

En cas de violation par un Client d’une obligation stipulée aux présentes, GDPR Rating se réserve également le droit, sans préjudice de ses autres droits, de résilier immédiatement l’accès du Client concerné à tout ou partie des Services juste après la réception d’un courrier, fax ou email. Cette résiliation entraine la résiliation du Compte du Client concerné, ainsi que le contenu correspondant et hébergé, sans préjudice des autres termes des présentes.

8.2. Résiliation pour manquement contractuel

En cas de manquement contractuel par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant précisément le manquement en cause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sous réserve d’éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.

8.3. Autres cas de résiliation

Le Contrat sera résilié de plein droit par GDPR Rating en cas (i) de modification de l’environnement légal et/ou réglementaire de l’activité du Client et/ou (ii) de modifications juridiques ou structurelles affectant le Client et, notamment en cas de mise en gérance, apport en société, fusion, scission, cession partielle d’actifs relatifs au fonds de commerce ou à la branche de fonds de commerce concernée par le Contrat, de même qu’en cas de modification(s) en la personne des dirigeants, des associés ou actionnaires contrôlant le Client. Dans cette hypothèse, la résiliation deviendra effective à l’issue d’un délai de 7 jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant l’intention de GDPR Rating de résilier le Contrat.

8.4. Cessation des relations contractuelles

Nonobstant la résiliation du Contrat, les stipulations contractuelles qui, de par leur nature, ont vocation à continuer à s’appliquer, survivront à la cessation du Contrat. Il est expressément convenu que la cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du Client, à quelque titre que ce soit et, notamment, au titre des investissements éventuellement réalisés, des engagements déjà conclus ou des pertes de perspectives de gains, de clientèle, de commande ou de tout trouble commercial quelconque.

9 –Propriété Intellectuelle

Les présentes n’ont pas vocation à opérer un transfert de droits de propriété intellectuelle. Le Client reste propriétaire de toutes ses données et outils. Le Client octroie une licence d’utilisation, de reproduction et de modification sur les éléments nécessaires à l’exécution des présentes et ce, à titre exclusif, mondial, pour la durée des présentes, et garantit GDPR Rating à ce titre et pour ces éléments.

10 – Conditions financières

10.1. Prix des Prestations

Le Client paiera à GDPR Rating la somme visée sur le site Internet et dans la procédure de commande en ligne.

10.2. – Pénalités de retard de paiement

Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. De même, GDPR Rating pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement, même si la facture afférente est contestée par le Client. Dans l’hypothèse où GDPR Rating serait contraint d’engager une action judiciaire de quelque nature que ce soit, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour le recouvrement de chaque facture en sus des frais réels exposés par GDPR Rating.

10.3. Frais et débours

Le Client remboursera à GDPR Rating les frais et débours raisonnables engagés par GDPR Rating dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat. Ce remboursement s’effectuera à l’eurosur présentation de justificatifs.

10.4. Frais relatifs à la vente de Biens

Sauf accord écrit des Parties, tous les frais de port, emballage, douanes, octroi, manutention, assurance, transport, entrepôt et entretien sont à la charge du Client.

11 – Garanties – Responsabilité

11.1. Garanties générales

Chaque Partie garantit à l’autre Partie que :

  • elle est un professionnel au sens du code de la consommation ;
  • elle a la capacité juridique et l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour signer les présentes ;
  • elle possède l’expertise et l’expérience requises afin d’exécuter et de mener à terme les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat.

Toute autre garantie, légale ou conventionnelle, est expressément exclue.

11.2 Responsabilité

GDPR Rating est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les Parties renoncent à l’application 1222 du code civil. GDPR Rating ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l’exécution du Contrat, tel qu’un préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toutes actions émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à GDPR Rating. La responsabilité de GDPR Rating au titre des Prestations, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant des Prestations réalisées par GDPR Rating dans les 3 mois précédant la survenance du fait générateur fondant l’action. Sauf prescriptions légales contraires, toute action du Client au titre du Contrat devra intervenir au plus tard dans le délai de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur fondant l’action.

GDPR Rating ne fournit que les Services visés à l’article 5. GDPR Rating rappelle qu’elle n’a aucun contrôle ou propriété sur le contenu hébergé et indexé dans le cadre des Services. Ainsi, GDPR Rating ne saurait être responsable de tout contenu dans la mesure où GDPR Rating intervient uniquement en tant qu’hébergeur. Le Client reconnait et accepte que GDPR Rating peut supprimer des Services tout contenu illicite / illégal que GDPR Rating pourrait avoir à connaitre, notamment en cas de réclamation d’un tiers ou sur décision judiciaire. GDPR Rating alertera préalablement à toute suppression le Client, étant toutefois précisé qu’en cas de procédure judiciaire et/ou administrative, il peut arriver que les autorités / les tiers demandent une suppression sans alerte de qui que ce soit, y inclus le Client.

Toute mise en application de l’article 1223 du Code civil est subordonnée à une discussion préalable des Parties, étant entendu que l’accord trouvé devra être formalisé par voie d’avenant. A défaut d’accord dans un délai de quinze jours, les Parties feront appel à un expert amiable, spécialiste du secteur, lequel aura un délai additionnel de quinze jours à compter de la demande écrite des Parties pour effectuer sa mission et rendre son rapport. Les coûts de cette expertise seront partagés à parts égales entre les Parties. Le prix proposé par l’expert aura force exécutoire, sauf accord contraire des Parties.

GDPR Rating garantit le Client qu’il pourra jouir paisiblement des Services pendant la durée des présentes sous réserve du respect, par celui-ci, des présentes et de la loi. A ce titre, GDPR Rating prendra à sa charge l’ensemble des sommes, frais et dépens auxquels le Client aura été définitivement condamnés au titre de toute action, procédure ou demande basée sur une violation d’un droit de propriété industrielle européen ou un acte de concurrence déloyale, en relation avec (i) une violation des présentes ou de la Politique de protection des données personnelles ou (ii) la propriété et/ou l’utilisation des Services par le Client, sous réserve (a) que le Client ait alerté sans délai GDPR Rating d’une telle action, (b) que le Client coopère pleinement et apporte toutes les informations à GDPR Rating et (c) que GDPR Rating ait le monopole de l’argumentation devant toute juridiction par tout moyen approprié. GDPR Rating ne garantit pas au Client (i) que les Services, qui sont sujets à recherche permanente d’amélioration des performances dans le cadre d’une démarche qualité, sont sans erreurs, fautes ou bugs, (ii) que les Services standards ou spécifiques au Client ou à certains de ses clients en fonction de leurs contraintes personnelles, sont conformes à leurs besoins ou attentes.

12 – DONNES PERSONNELLES

GDPR Rating a mis en place une politique des données personnelles détaillées dans la « Politique de protection des données personnelles » ou « Privacy Policy » (lien).

13 – Confidentialité

Tant pendant la durée du Contrat que durant les 2 années qui suivront sa cessation, chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations, quels que soient leur nature et leur support, recueillies par les Parties pendant l’exécution du Contrat (Ci-après les “Informations Confidentielles“).

Les Informations Confidentielles recouvrent notamment les secrets commerciaux, le savoir-faire et la méthodologie de GDPR Rating ainsi que les stipulations du Contrat. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au titre du Contrat les informations (i) entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation, sans qu’une obligation du Contrat n’ait été violée, (ii) reçues de tiers de manière licite, sans restriction ni violation du Contrat, (iii) publiées, sans qu’une telle publication constitue une violation du Contrat, (iv) déjà connues par l’une des Parties, cette connaissance pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés, (v) résultant de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de l’une ou l’autre des Parties n’ayant pas eu accès auxdites informations, (vi) divulguées, en application d’une disposition légale, par toute juridiction ou par une autorité gouvernementale.

Les Parties reconnaissent que les Informations Confidentielles sont des « secrets des affaires » au sens de l’article L151-1 du code de commerce.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles dont il aurait eu ainsi connaissance, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations. Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, le Client s’engage, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses salariés et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du Contrat, même pour son propre compte, et s’engage à restituer, à première demande de GDPR Rating, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celui-ci aurait été amené à lui remettre dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi que toutes leurs reproductions.

Le Client reconnaît que la confidentialité la plus absolue est nécessaire et que toute violation de celle-ci induirait un préjudice extrême pour GDPR Rating. A ce titre, il est entendu que toute violation entraînerait la possibilité pour GDPR Rating d’exiger le paiement d’une pénalité à hauteur du montant du Contrat et ce, sans préjudice des autres droits de GDPR Rating.

GDPR Rating pourra utiliser les nom et logo du Client à titre de référence commerciale sur son site et dans tout document.

14 – Force majeure

Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux retenus habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Si le cas de force majeure venait à excéder trente (30) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

15 –Stipulations générales

15.1. Cession

Le Client ne peut céder le Contrat au profit d’un tiers, sans l’accord exprès et préalable de GDPR Rating. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé de ce que l’intégralité des droits et obligations à la charge de GDPR Rating au titre du Contrat peut être transférée à un tiers, notamment dans l’hypothèse d’une restructuration de GDPR Rating, que ce soit dans le cadre d’une acquisition, fusion/absorption, apport partiel d’actifs ou encore sur simple notification de la part de GDPR Rating. Il est entendu qu’en de telles hypothèses, l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux mêmes droits et obligations que GDPR Rating.

15.2. Indépendance des Parties

Le Client et GDPR Rating concluent le Contrat en tant qu’entrepreneurs indépendants, juridiquement et financièrement. En conséquence, le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeur à employés entre les Parties. Chaque Partie (i) s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie et (ii) demeure seule responsable de ses décisions de gestion, ainsi que de son dispositif de contrôle interne.

15.3. Cession de créances

Le Client accepte expressément et sans réserve que toutes les sommes dues à GDPR Rating puissent être transmises, vendues, cédées, léguées ou échangées. A ce titre, et en tant que de besoin, le Client s’engage irrévocablement à signer tout document de cession de créances et ce, sans baisse de prix, remise ou contestation possible.

15.’. Méthodes

Chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux méthodes et pratiques habituelles dans la profession et aux conditions financières stipulées au présent Contrat. GDPR Rating détermine, seul, les moyens, notamment en termes d’équipe, à mettre en œuvre pour l’exécution de ses obligations.

15.5. Intégralité

Le présent Contrat représente l’intégralité de l’accord des Parties. Il se substitue à tout accord formel ou non, à toute proposition ou tout projet contraire, qui ait pu exister sur le même objet entre les Parties avant sa signature.

15.6. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une des obligations visées dans les présentes, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.7. Preuve

Les documents électroniques et notamment les emails feront preuve entre les Parties, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont ils émanent. Les Parties reconnaissent que les données et informations recueillies par GDPR Rating sur ses serveurs, matériels et équipements feront également preuve entre les parties.

15.8. Données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter les termes de la législation relative à la protection des données personnelles.

15.9. Non sollicitation

Chaque Partie s’engage vis-à-vis de l’autre à ne pas débaucher ou faire travailler toute personne ayant participé à l’exécution des présentes, pendant toute la durée du Contrat et un an à compter de sa cessation. En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, chaque partie s’oblige à indemniser l’autre en lui versant une indemnité égale à 12 mois de rémunération brute de la personne sollicitée.

15.10. Loi Sapin II

Chaque Partie garantit à l’autre :

  • qu’elle a connaissance de toute législation applicable au Contrat en matière de lutte contre la corruption, et qu’elle a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites législations et de s’adapter à leurs évolutions futures ;
  • que ni elle, ni aucune des personnes qu’elle contrôle n’a commis ni ne commettra, directement ou indirectement, aucun acte de corruption ; 
  • qu’elle a mis en place des règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés visant à prévenir la commission d’actes de corruption, par lui-même, ses agents ou autres intermédiaires et les personnes contrôlées, et à s’assurer que toute preuve ou tout soupçon de la commission d’un acte de corruption fera l’objet d’une enquête approfondie, sera traité avec la diligence appropriée et signalé à la Partie concernée; 
  • que ni elle ni aucun de ses agents, intermédiaires ou personnes contrôlées n’est frappé d’une interdiction (ou n’est traité comme tel), par un organisme gouvernemental ou international, de répondre aux appels d’offre, de contacter ou de travailler avec cet organisme en raison d’actes de corruption avérés ou présumés ;
  • que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité sous une forme exploitable.

15.11. Loi applicable – Attribution de compétence

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties découlant de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les Parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires