011 – Base légale

Chacun des traitements doit pouvoir reposer sur une base légale (contrat, consentement, obligation légale…)

Chacun des traitements doit pouvoir reposer sur une base légale. Ainsi, un traitement peut être mis en œuvre si :

  • Il est nécessaire à l’exécution d’un contrat
  • Il est nécessaire au respect d’une obligation légale
  • Il est nécessaire aux fins de vos intérêts légitimes
  • Il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public
  • Les personnes concernées ont donné leur consentement
  • Il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux des personnes

Chaque traitement doit donc avoir une base légale qu’il vous appartient de définir et de documenter. Les obligations et référentiels du secteur d’activité peuvent permettre de définir cette base légale.