090 – Accès aux conversations téléphoniques

L’accès aux informations des systèmes d’écoute et des enregistrements des conversations téléphoniques doit être limité aux services concernés par l’objectif poursuivi.

L’accès aux informations doit être limité aux services concernés par l’objectif poursuivi. Par exemple, si l’enregistrement est mis en œuvre à des fins de formation, seules pourront accéder aux données les personnes chargées de cette mission.