113 – Prospection d’un nouveau client

La prospection de personnes que votre société ne connait pas doit respecter les limites posées par le code de la consommation, le code des postes et communications électroniques et les dispositions Bloctel. De plus, il faut alors fournir à la personne concernée, lors du premier contact, les informations du GDPR.

Les informations à délivrer sont les suivantes : Coordonnées responsable du traitement + Coordonnées DPO, Base juridique du traitement + précisions si intérêt légitime + indiquer possibilité de le retirer si consentement, Finalités, Destinataires ou catégories de destinataires, Existence d’un transfert hors UE, Durée de conservation ou critères utilisés pour la déterminer, Les droits de la PP, La possibilité d’introduire un recours auprès de la CNIL, Existence d’un traitement ultérieur déjà prévu avec finalités différentes, Existence prise de décision reposant sur traitement automatisé, Fourniture facultative ou non + conséquences si non fourniture + précision pour savoir si l’exigence de fourniture de DCP a un caractère contractuel, réglementaire ou conditionne la conclusion d’un contrat. Si la collecte est indirecte, en plus des informations mentionnées précédemment, il sera également nécessaire d’indiquer : les catégories de données, la source des DCP et préciser si la source est publique ou non.
http://www.bloctel.gouv.fr/