117 – Droits des personnes lors d’une prospection

Le code de la consommation et le code des postes et communications électroniques (CPCE) définissent les obligations lors de la prospection commerciale d’un client.

Le code de la consommation et le code des postes et communications électroniques (CPCE) limitent les possibilités de contact avec un client actuel. Soit celui-ci a expressément donné son accord pour être prospecté. Soit, la société qui a collecté ses données promeut des produits ou services analogues à ceux auquel il a déjà souscrit.
Le code de la consommation et les délibérations de la CNIL limitent les possibilités de communiquer avec un ancien client. Les données des clients peuvent être utilisées pendant un délai de trois ans à des fins de prospection commerciale à compter de la fin de la relation commerciale. De plus, lorsqu’un client exerce son droit d’opposition à recevoir de la prospection auprès d’un responsable de traitement, les informations permettant de prendre en compte son droit d’opposition doivent être conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
Le code de la consommation et les délibérations de la CNIL imposent de limiter dans le temps les possibilités de communiquer avec un prospect. Il est donc important de dater et prouver la date du dernier contact.
Le code de la consommation et la CPCE imposent qu’un lien de désabonnement soit disponible en bas de chaque message commercial.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465787&dateTexte=20090330
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033117877&dateTexte=&categorieLien=id