121 – Respect des droits des salariés

Le Code du travail interdit de porter aux droits des salariés, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Le système mis en place ne doit pas servir au contrôle des déplacements à l’intérieur des locaux. Il ne doit pas entraver la liberté d’aller et venir des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat ou être utilisé pour contrôler le respect de leurs heures de délégation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900785