122 – Prévenir les instances représentatives du personnel

Le comité social et économique doit être informé et consulté, des moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés et ce préalablement à leur mise en œuvre dans l’entreprise.

Le responsable du traitement doit, en vertu des dispositions du code du travail, procéder à l’information et à la consultation des instances représentatives du personnel (IRP) avant la mise en œuvre des traitements de données personnelles.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610275&dateTexte=&categorieLien=cid