125 – Information et exercice des droits du Sous-Traitant

Le contrat doit indiquer que le Sous-Traitant (ST) aide le responsable du traitement (RT), par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Dans toute la mesure du possible, il doit s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits.