158 – Exercice des droits des personnes

Les personnes doivent pouvoir prendre contact avec un membre de l’organisation pour l’exercice de leurs droits et l’organisme dispose d’un délai d’un mois pour répondre aux demandes.

Pour que l’exercice des droits puisse être effectif, il faut prévoir de mettre à disposition des moyens tels qu’un formulaire de contact ou les coordonnées du DPO (ou de la personne en charge de la conformité GDPR si un DPO n’a pas été désigné).

Les personnes concernées peuvent s’adresser à vous, notamment afin :

  • De savoir si vous détenez des données sur elles et si oui, à ce que vous leurs communiquiez une copie (droit d’accès)
  • De s’opposer à ce que leurs données fassent l’objet d’un traitement (droit d’opposition)
  • De demander à ce que des informations inexactes ou incomplètes les concernant soient rectifiées (droit de rectification)
  • De demander à ce que leurs données soient supprimées (droit à l’oubli)
  • D’obtenir les données les concernant dans un format lisible par une machine en vue d’une réutilisation à d’autres fins (droit à la portabilité)
  • De geler l’utilisation de leurs données (droit à la limitation)

Les personnes doivent pouvoir prendre contact avec un membre de l’organisation pour l’exercice de leurs droits et l’organisme dispose d’un délai d’un mois pour répondre aux demandes.
Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires. Cependant, le responsable du traitement doit en informer la personne ayant fait une demande et justifier la prolongation.