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201 – Accessibilité de l’information

Même si le décret du 1er aout 2018 permet de ne mettre que quelques mentions avec un renvoi vers l’ensemble des mentions, il faut que celles-ci soient au même endroit que le formulaire de collecte.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241445&categorieLien=cid