206 – Information des salariés

Que vous collectiez les données directement ou indirectement auprès de la personne concernée, vous devez lui fournir un certain nombre d’informations.
“En cas de collecte directe des données (via un formulaire en ligne par exemple) auprès de l’utilisateur, la délivrance de l’information doit se faire au même moment que la collecte. En cas de collecte indirecte, l’information doit être délivrée dans un délai d’un mois après avoir obtenu les données à caractère personnel ou au moment de la première communication (si les données sont utilisées pour communiquer avec lui) ou lors de la communication à un destinataire (si tel est le cas).
En savoir plus

Les informations à délivrer sont les suivantes : Coordonnées responsable du traitement +DPO, Base juridique du traitement + précisions si intérêt légitime + indiquer possibilité de le retirer si consentement, Finalités, Destinataires ou catégories de destinataires, Existence d’un transfert hors UE, Durée de conservation ou critères utilisés pour la déterminer, Les droits de la PP, La possibilité d’introduire un recours auprès de la CNIL, Existence d’un traitement ultérieur déjà prévu avec finalités différentes, Existence prise de décision reposant sur traitement automatisé, Fourniture facultative ou non + conséquences si non fourniture + précision pour savoir si l’exigence de fourniture de DCP a un caractère contractuel, règlementaire ou conditionne la conclusion d’un contrat. Si la collecte est indirecte, en plus des informations mentionnées précédemment, il sera également nécessaire d’indiquer : les catégories de données, la source des DCP et préciser si la source est publique ou non.