https://www.cnil.fr/fr/envoyer-son-analyse-dimpact-relative-la-protection-des-donnees-aipd-la-cnil
214 – Consultation de la CNIL en cas de PIA
Si le résultat de l’analyse d’impact révèle des risques résiduels élevés, malgré la mise en place de mesures, vous devez consulter la CNIL afin de savoir si vous pouvez mettre en œuvre le traitement.