215 – Déclaration d’un traitement de vidéosurveillance à la CNIL ou à la préfecture

Si les caméras filment un lieu non ouvert au public, il fallait jusqu’au 25 mai 2018 les déclarer à la CNIL. Depuis cette date, aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire mais il convient de respecter les obligations imposées par le GDPR (demander conseil au DPO, effectuer une PIA, mentionner ce traitement dans le registre, informer les personnes concernées, etc …).
Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public par exemple), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris).