241 – Assistance des sous-traitants pour se conformer aux obligations

Vos sous-traitants sont tenus de vous assister ou de vous aider dans vos obligations.

Ils doivent notamment pouvoir vous apporter les éléments nécessaires dans le cadre de la réalisation de votre étude d’impact, vous informer si vous leur donnez des instructions contraires à la législation relative à la protection des données, faciliter la réalisation d’audits, vous accompagner dans l’application de l’exercice des droits des personnes ou encore dans la gestion des violations de données.