138 – Recrutement d’un sous-traitant de second rang (SST)

Le sous-traitant ne peut pas recruter un autre sous-traitant (c’est-à-dire un sous-sous-traitant) sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale du responsable du traitement.

Lorsqu’un sous-traitant recrute un autre sous-traitant, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat entre le responsable du traitement et le sous-traitant sont imposées à ce sous-sous-traitant par contrat ou au moyen d’un autre acte juridique.
Ces différents éléments doivent être précisés dans le contrat entre le responsable de traitement et le sous-traitant.