233 – La géolocalisation des véhicules employés

Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne peut pas être utilisé pour contrôler le respect des limitations de vitesse, ni pour contrôler un employé en permanence.

Ce dispositif ne peut pas être utilisé :
– Dans le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (par exemple, un VRP).
– Pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.
– Pour collecter la localisation en dehors du temps de travail (trajet domicile travail, temps de pause, etc…), y compris pour lutter contre le vol ou vérifier le respect des conditions d’utilisation du véhicule.
– Pour calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif existe déjà.

La mise en place d’un tel dispositif est encadrée par la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries