039 – Les destinataires des données des salariés

Dans le cadre de la gestion de la carrière des salariés, les destinataires doivent être identifiés et limités.

Les données des salariés peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
– les personnes habilitées chargées de la gestion du personnel ;
– les supérieurs hiérarchiques des employés concernés, à l’exclusion des données relatives à l’action sociale directement mise en œuvre par l’employeur ;
– les instances représentatives du personnel (IRP) : après recueil de l’accord exprès des intéressés, coordonnées professionnelles des employés et données strictement nécessaires à leur représentation ;
– les délégués syndicaux : coordonnées professionnelles des employés après accord formalisé avec l’employeur et recueil de l’accord express des intéressés, et données strictement nécessaires à la défense des intérêts des employés.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000017653208