252 – Collecte directe/indirecte de données

En cas de collecte directe des données (via un formulaire en ligne par exemple) auprès de l’utilisateur, la délivrance de l’information doit se faire au même moment que la collecte. En cas de collecte indirecte, l’information doit être délivrée dans un délai d’un mois après avoir obtenu les données à caractère personnel ou au moment de la première communication (si les données sont utilisées pour communiquer avec lui) ou lors de la communication à un destinataire (si tel est le cas).

250 – CSE Intérêt légitime

En règle générale, ces traitements sont justifiés par l’intérêt légitime du CSE pour l’exécution de ses missions.
Le CSE est dans l’obligation d’informer les bénéficiaires sur le traitement effectué sur leurs données, vérifier que la poursuite de l’intérêt légitime n’affecte pas sérieusement les droits et les libertés des personnes et permettre aux bénéficiaires de s’opposer à ce traitement.

249- Issue négative à une candidature

En cas d’issue négative à une candidature, le recruteur devra informer le candidat qu’il souhaite conserver son dossier, afin de lui laisser la possibilité d’en demander la destruction.

245 – Politique d’habilitation

La messagerie électronique ne constitue pas un moyen de communication sûr pour transmettre des données personnelles, sans mesure complémentaire. Une simple erreur de manipulation peut conduire à divulguer à des destinataires non habilités des données personnelles et à porter ainsi atteinte au droit  à la vie privée des personnes. En outre, toute entité ayant accès aux serveurs de messagerie concernés (notamment ceux des émetteurs et destinataires) peut avoir accès à leur contenu.