048 – La prise de décision automatisée

En cas de décision automatisée, les personnes concernées doivent être informées qu’une décision entièrement automatisée a été prise à leur encontre, de connaître la logique et les critères employés pour prendre la décision. 

Le GDPR impose de nombreuses informations en cas de décision entièrement automatisée, créant une situation juridique. C’est-à-dire que la décision automatisée produit des effets juridiques ou affecte de manière similaire et significative la personne concernée – par exemple la décision d’annuler un contrat, ou une décision impactant la situation financière d’une personne.

Le GDPR lève l’interdiction de décision entièrement automatisée et créant une situation juridique, mais laisse la possibilité à toute personne de demander l’intervention d’un humain.

En cas d’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, votre société doit fournir des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
https://www.cnil.fr/fr/profilage-et-decision-entierement-automatisee