119 – RH La collecte de données interdites

La CNIL, dans sa délibération n°02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement, liste les informations qui ne peuvent être collectées, sauf cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du poste à pourvoir ou, le cas échéant, des règles en vigueur dans le pays étranger concerné par le poste.

Les informations qu’il est interdit de collecter sont : date d’entrée en France ; date de naturalisation ; modalités d’acquisition de la nationalité françise ; nationalité d’origine ; numéros d’immatriculation ou d’affiliation aux régimes de sécurité sociale ; détail de la situation militaire ; entourage familial du candidat (nom, prénom, nationalité, profession et employeur du conjoint ainsi que nom, prénom, nationalité, profession, employeur, des parents, des beaux-parents, des frères et sœurs et des enfants) ; état de santé ; taille ; poids ; vue ; conditions de logement (propriétaire ou locataire) ; vie associative ; domiciliation bancaire; emprunts souscrits.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000017653561