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Le présent site accessible à l’URL https://www.gdpr-rating.eu/ (le « Site ») est la propriété de GDPR Rating, SAS au capital de 10.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [en cours], dont le siège social est situé 21, rue de la Banque, 75002 Paris, assujettie pour la France à la TVA sous le numéro [en cours] (e-mail : legal@gdpr-rating.eu, téléphone : 01 73 01 00 80).

Le directeur de la publication du Site est Laurent Zeitoun en sa qualité de Directeur Général de GDPR Rating.

Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10.069,20 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro FR22424761419. Téléphone : 1007

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique de confidentialité et s’engage à la respecter.

Données personnelles

GDPR RATING attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Conformément au règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016, à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au décret du 20 octobre 2005 modifié, GDPR RATING prend des engagements forts à l’égard des personnes concernées.

Il est rappelé que toutes les informations collectées sur le Site sont enregistrées par GDPR RATING, responsable du traitement.

1. Catégories de données collectées

Nous collectons les données personnelles en toute transparence et de manière explicite.

A ce titre, GDPR RATING collecte :

  • Les données expressément demandées sur notre Site ;
  • Les données de connexion ;

2. Finalités des traitements

Chaque collecte de données est réalisée spécifiquement pour des finalités explicites et visées clairement sur la page du Site où les données sont collectées. Il vous sera également indiquer si les données demandées sont nécessaires ou optionnelles pour la réalisation de la finalité visée, ainsi que les conséquences de la non-fourniture des données nécessaires.

A ce titre, il est rappelé que, pour ce qui concerne les données collectées sur les pages de création et de gestion d’un profil utilisateur, la finalité est la gestion du compte et la proposition de services complémentaires par GDPR Rating. Les bases juridiques de ce traitement sont le consentement et l’exécution d’un contrat (articles 6.1.a et 6.1.b du règlement européen).

Pour ce qui concerne les demandes de renseignement et messages envoyés par la voie du formulaire « contact », la finalité est le traitement et la réponse aux messages et demandes de renseignement. La base juridique de ce traitement est le consentement et/ou l’exécution de mesures précontractuelles (articles 6.1.a et 6.1.b du règlement européen).

Lorsque nous vous adressons des emails, vous pouvez, à tout moment, vous désabonner à cette prospection simplement en cliquant sur le lien figurant en bas de ces communications électroniques.

GDPR RATING se réserve la faculté de créer des moyens de collecte supplémentaires et/ou complémentaires. A ce titre, GDPR RATING précisera, conformément à la réglementation, les finalités propres au traitement concerné sur la page de collecte des données.

GDPR RATING n’effectue aucun traitement aboutissant à une prise de décision entièrement automatisée sur la base de vos données personnelles.

3. Destinataires des traitements

Les destinataires des données sont de plusieurs ordres :

  • les équipes de GDPR RATING,
  • les sous-traitants et partenaires pour l’exécution du traitement concerné,
  • le cas échéant, les autorités, conformément à la loi et la réglementation applicables.

Ces catégories de destinataires sont complétées, le cas échéant, de catégories propres à chaque traitement et expressément visées dans les mentions apparentes sur la page de collecte des données

Les transmissions de données personnelles aux destinataires (quelle que soit leur nature juridique, sous-traitant, responsable de traitement ou simple destinataire) sont réalisées de manière sécurisée et en application d’un accord entre GDPR RATING et chaque destinataire. GDPR RATING s’engage à ce que chaque destinataire connaisse les principes directeurs de la protection des données personnelles et y soit soumis en application de la loi et/ou d’un contrat spécifique.

4. Conservation de vos données

GDPR RATING prend le soin de conserver vos données personnelles dans un pays qui garantit un niveau de protection adéquat au regard de la protection assurée par le droit de l’Union européenne. A ce titre, GDPR RATING a pris toutes les garanties en termes de respect de la réglementation protégeant la vie privée et les données personnelles en signant, avec le sous-traitant assurant l’hébergement de vos données personnelles, les clauses types de la Commission européenne. Vos données personnelles sont ainsi conservées par GDPR RATING de manière sécurisée et conformément à la réglementation.

Les durées de conservation pratiquées par GDPR RATING respectent la réglementation applicable en France au jour des présentes, à savoir en principe jusqu’à la suppression de votre compte, étant précisé que certaines de vos données peuvent être conservées et utilisées pendant un délai de 3 ans à compter de cette date à des fins de prospection commerciale ou pendant les durées de prescription prévues par la loi pour le cas où une action judiciaire surviendrait.

GDPR RATING se réserve la faculté de créer des moyens de collecte supplémentaires et/ou complémentaires. A ce titre, GDPR RATING précisera, conformément à la réglementation, les durées de conservation propres au traitement concerné sur la page de collecte des données.

5. Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès à vos données personnelles ;
  • droit de rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • droit de limitation dans les conditions visées à l’article 18 du règlement européen ;
  • droit d’effacement de vos données personnelles si :

-elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
-vous retirez votre consentement pour ce qui concerne les traitements soumis à consentement (ex : prospection commerciale) ;
-vous vous opposez valablement au traitement ;
-elles ont fait l’objet d’un traitement illicite; ou
-une loi l’oblige.

  • droit d’opposition pour motif légitime,
  • droit à la portabilité de vos données,
  • droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort et,
  • pour les traitements basés sur le consentement, de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits il convient de fournir une pièce justificative d’identité et de contacter la personne en charge de la protection des données de GDPR RATING  (consent@gdpr-rating.eu)

6. Coordonnées

En cas de réclamation, vous pouvez contacter la CNIL (www.cnil.fr). Vous pouvez inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr .

Cookies

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L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Les cookies sont sécurisés ; ils ne peuvent stocker que les informations mises à disposition par le navigateur, que l’utilisateur aura préalablement entré dans le navigateur ou qui sont incluses dans les demandes de page.

Il existe différents types de cookies, dont l’utilité et le contenu diffèrent : les cookies temporaires et les cookies persistants.

  • Les cookies temporaires contiennent des informations qui sont utilisées au sein de votre session de navigation. Ces cookies sont automatiquement effacés lorsque vous fermez votre navigateur. Aucune information n’est conservée sur votre ordinateur une fois votre navigation terminée.
  • Les cookies persistants servent à stocker des informations qui sont utilisées entre les visites. Ces données permettent aux sites de reconnaître que vous êtes un client récurrent, et s’adaptent en conséquence. Les cookies persistants ont une valeur à long terme qui est défini par le site, et qui peut varier de quelques minutes à plusieurs années.

Selon les URL et pages du Site, il peut exister des cookies de différents types :

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1. Collecte des cookies

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2. Cookies utilisés
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Pour modifier vos paramètres en rapport avec les cookies diffusés sur les services GDPR RATING, nous vous invitons à consulter les pages suivantes :

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits il convient de fournir une pièce justificative d’identité et de contacter la personne en charge de la protection des données de GDPR RATING (legal@gdpr-rating.eu).

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© GDPR RATING – octobre 2018