Recueil du consentement : Pas de sanction jusqu’à l’été 2020

6 novembre 2019

Le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours, présenté par plusieurs associations, qui demandait de mettre fin au délai accordé par la CNIL aux sites web. Jusqu’à l’été 2020, il est donc toujours autorisé de recueillir le consentement des internautes de façon implicite, afin de suivre leur activité.

 

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les sites web sont susceptibles d’être sanctionnés dans le cas où ils déposent un traceur sur la machine de l’utilisateur sans avoir, au préalable obtenu son consentement explicite.

Cependant, le gendarme de la donnée a décidé de prolonger la période transitoire jusqu’à l’été 2020 afin que les acteurs concernés aient le temps de se mettre en conformité. Durant cette période de transition, la poursuite de la navigation (desktop ou mobile) comme expression du consentement sera donc considérée par la CNIL comme acceptable.

Toutefois, le Conseil d’État dans sa décision précise que la CNIL conserve son pouvoir de sanctions en cas de manquements graves et rappelle qu’il existe d’autres autorités judiciaires compétentes pour punir les infractions comme le juge pénal ou civil.

En effet, le code pénal (article 226-16 à 226-64) sanctionne lourdement un grand nombre d’infractions, qui dépendent des compétences de la CNIL. De plus, au civil, le juge peut être reconnu compétent pour ordonner à une entreprise de cesser une atteint au RGPD.

 

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Pour les associations de défense des libertés individuelles, comme celle de la quadrature du net, le Conseil d’Etat « autorise la CNIL à ignorer le RGPD ».

L’association va plus loin puisqu’elle estime que la CNIL « démissionne » et se demande « à quoi sert encore l’autorité administrative puisqu’il faut se tourner directement vers la justice en cas d’atteinte à la vie privée ? »

La CNIL devrait mener une concertation avec les acteurs du numérique (annonceurs, éditeurs de contenus, prestataires mais aussi représentants de la société civile) afin d’élaborer d’ici début 2020 « une nouvelle recommandation proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement ».

 

Dominique Cozzi, Journaliste